Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. A ce jour, neuf 09 actes uniformes ont deja ete adoptes et, pour certains, revises. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Acte uniforme ohada sur le droit commercial droitafrique. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 2121 chapitre preliminaire champ dapplication des dispositions du present acte uniforme art.
Organisation pour lharmonisation en afrique du droit. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires. Ministres, dans les conditions prevues par les articles 6 a 9 relatifs a ladoption des. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires regroupe actuellement 17 pays membres. Actes uniformes acte uniforme portant organisation. Vu le traite relatif a lharmonisation du droit des. Le present acte uniforme est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs dans tous les etats parties au traite du 17 octobre 1993 relatif a lharmonisation du. Vu le rapport du secretariat permanent et les observations des etats parties.
339 145 1091 478 507 875 927 1022 458 471 575 1195 374 1466 1555 1088 815 835 1181 1336 363 917 683 1277 788 1419 527 1340 749 73 1329 639 217